Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?

Vérifié le 01 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce ? Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux ? C'est ce que l'on appelle un changement de destination.

Quels sont les types de destination et sous-destinations ? Quand y a-t-il changement de destination ? Avant de faire votre changement de destination, devez-vous déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

Il y a changement de destination :

  • Lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce
  • Ou lorsque vous passez d'une sous-destination à une autre sous-destination, par exemple d'un logement à un hébergement

Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire.

Agenda

Voir tout