14/12/2021
Par délibération n° 2021/49 en date du 06 décembre 2021 le
conseil municipal de la commune de Cannes et Clairan a
approuvé l'institution du Droit de Préemption Urbain (DPU)
dans les zones constructibles définies par la Carte Communale
approuvée par délibération en date du 24 novembre 2005 et du 02 juillet 2014.
La délibération et son annexe graphique sont affichées et
consultables en Mairie.
Liste de pièces jointes
Liste de pièces jointes